Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités dans lesquelles nous proposons, vendons et exécutons des campagnes marketing par email, SMS ou combinaison de canaux, sur des audiences opt-in que nous exploitons directement.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel, qu’il agisse en qualité d’annonceur direct, d’agence ou d’intermédiaire pour le compte d’un tiers.

2. Identification du prestataire

3. Définitions

Client désigne toute personne morale ou professionnelle commandant une campagne ou un service auprès de nous.

Campagne désigne toute opération de diffusion marketing réalisée par email, SMS ou combinaison de canaux, selon les paramètres validés par le client.

Audience désigne un ensemble de contacts opt-in sélectionnés selon des critères de ciblage disponibles sur notre plateforme ou définis dans le cadre d’un échange commercial.

Routage désigne l’envoi technique des messages auprès de l’audience sélectionnée, sans transmission du fichier de contacts au client.

4. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande de campagne ou de prestation associée, sauf accord écrit contraire conclu entre le client et nous.

Toute validation d’un devis, d’un bon de commande, d’une commande en ligne ou tout paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont réservées aux clients professionnels. Nous ne proposons pas nos services aux consommateurs agissant à des fins exclusivement personnelles.

5. Description des services

Nous proposons des services de création, paramétrage, ciblage, routage et suivi de campagnes marketing sur des audiences opt-in, principalement par email et SMS.

Les services peuvent notamment comprendre la sélection d’une audience, le choix du canal, le paramétrage du volume, le routage de la campagne, la gestion des désinscriptions, la gestion des STOP SMS, ainsi que la mise à disposition de statistiques de campagne.

Les offres disponibles peuvent évoluer dans le temps. Les caractéristiques applicables à une campagne sont celles indiquées dans le devis, la commande ou l’interface de commande validée par le client.

6. Création et validation des campagnes

Le client choisit les paramètres de sa campagne, notamment le pays, les critères de ciblage disponibles, le canal de diffusion, le volume souhaité, les dates envisagées et les contenus à diffuser.

Avant tout routage, le client doit valider les éléments essentiels de la campagne, notamment le contenu du message, le lien de destination, les mentions commerciales, les critères de ciblage et le volume commandé.

La validation de la campagne par le client confirme que les contenus, offres, produits, services, liens et pages de destination fournis sont exacts, licites, loyaux, non trompeurs et conformes à la réglementation applicable.

Le client est seul responsable de la validation des créations de la campagne, notamment de chaque texte, visuel, logo, marque, produit, offre, lien et mention, ainsi que de la validation finale de la version destinée au routage. La validation d’un aperçu ou la confirmation du routage vaut approbation de tous les éléments qui y figurent et instruction de diffuser cette version, sous réserve de toute modification ultérieure apportée par DMS Europe sans nouvelle validation du client.

6A. Création de campagnes assistée par intelligence artificielle

Le client peut utiliser une fonctionnalité facultative d’intelligence artificielle générative pour préparer un brouillon de campagne. Nous utilisons actuellement l’API d’OpenAI et pouvons remplacer le fournisseur, le modèle ou la configuration par une solution offrant des fonctions comparables. La création assistée ne décide pas seule du ciblage final, du prix, de la programmation ou de l’envoi et n’emporte aucune validation de la campagne par DMS Europe.

Le client garantit qu’il dispose de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires sur les instructions, textes, marques, images, URL et autres éléments qu’il fournit. Il s’engage à ne pas saisir de données d’audience, données personnelles de tiers, données sensibles, secrets d’affaires, identifiants de connexion ou informations confidentielles qui ne soient pas strictement nécessaires et qu’il n’est pas autorisé à faire traiter. Il reste responsable de ses entrées et de l’usage des résultats obtenus.

Lorsque le client fournit l’URL d’un site, l’assistant peut analyser les pages accessibles et récupérer ou proposer automatiquement des images qui y figurent afin de composer le brouillon. Cette opération est purement technique : elle ne constitue ni une sélection éditoriale, ni une vérification de l’origine, de la licence ou des droits attachés aux images, ni une autorisation de les utiliser. Le client garantit qu’il est autorisé à nous permettre d’accéder à ces images, de les reproduire, de les adapter et de les intégrer à la campagne.

Les résultats de l’IA sont des propositions susceptibles d’être inexacts, incomplets, biaisés, obsolètes, non uniques ou similaires à des contenus de tiers. Ils peuvent contenir des erreurs factuelles, linguistiques ou juridiques et ne constituent ni un conseil juridique ou professionnel, ni une garantie d’originalité, d’exclusivité, de protégeabilité, d’absence de droits de tiers ou d’adéquation à un objectif particulier.

Avant toute diffusion, le client doit effectuer un contrôle humain complet et valider notamment les faits, prix, promotions, allégations, traductions, mentions obligatoires, droits de propriété intellectuelle et droits à l’image, règles sectorielles et conformité dans chaque pays ciblé. Il doit aussi signaler l’origine artificielle d’un contenu lorsque la loi l’exige, notamment pour certains contenus synthétiques ou textes destinés à informer le public sur des sujets d’intérêt général. Il ne doit pas supprimer ou contourner un marquage ou dispositif de transparence obligatoire.

Dans toute la mesure permise par la loi, DMS Europe n’est pas responsable des conséquences résultant des entrées ou instructions du client, d’une absence de vérification humaine, de la publication ou de l’utilisation d’un résultat approuvé par le client, de la similarité avec un contenu de tiers, ni d’une interruption ou d’une modification du fournisseur d’IA. Cette exclusion ne couvre pas une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée et la clause de responsabilité de l’article 20 demeure applicable.

7. Audiences, ciblage et volumes

Les audiences proposées sont constituées de contacts opt-in sélectionnables selon les critères disponibles, tels que le pays, la zone géographique, l’âge, le genre, la catégorie socio-professionnelle, le logement, les centres d’intérêt, les projets immobiliers, l’automobile ou la zone de chalandise autour d’un code postal.

Les volumes affichés ou estimés sont fournis sur la base des données disponibles au moment de la sélection. Ils peuvent varier selon les critères choisis, la disponibilité réelle des contacts, les exclusions applicables, les désinscriptions, les STOP SMS, les règles de pression marketing et les contrôles qualité.

Nous nous réservons le droit d’ajuster, réduire ou refuser un volume lorsque les critères sélectionnés ne permettent pas une diffusion conforme, qualitative ou techniquement satisfaisante.

8. Absence de livraison de fichiers

Nos services reposent sur un modèle de routage sur nos propres audiences. Aucun fichier de contacts, aucune base de données et aucune donnée personnelle individuelle ne sont vendus, loués, transférés ou remis au client.

Le client sélectionne une audience et des critères de ciblage, mais le routage est réalisé par nous ou par nos prestataires techniques sous notre contrôle. Le client ne reçoit pas les coordonnées des contacts ciblés.

Cette absence de livraison de fichiers constitue une condition essentielle de nos services.

9. Conformité des contenus fournis par le client

Le client est seul responsable des contenus qu’il fournit pour les besoins de la campagne, notamment les textes, visuels, noms commerciaux, marques, offres, promotions, liens, pages de destination, mentions légales, formulaires et parcours de conversion.

Cette responsabilité couvre tous les visuels sélectionnés, validés ou utilisés par le client, quelle que soit leur origine : bibliothèque, template ou kit emailing mis à disposition par DMS Europe, image générée ou proposée par une intelligence artificielle, image récupérée automatiquement depuis un site ou une URL fournie par le client, image téléversée par le client ou choisie par lui auprès d’une autre source. La présence d’un visuel dans l’interface, un brouillon, une bibliothèque, un template ou un kit ne vaut ni recommandation ni confirmation qu’il est libre de droits ou adapté à l’usage envisagé.

Le client garantit que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers, ne sont pas trompeurs, déloyaux, illicites, diffamatoires, discriminatoires, frauduleux ou contraires à la réglementation applicable.

Avant toute diffusion, le client doit vérifier et, le cas échéant, obtenir les droits, licences, autorisations et consentements nécessaires, notamment au titre du droit d’auteur, des marques, dessins et modèles, droits à l’image, droits de la personnalité et règles de publicité. Il lui appartient également de contrôler les personnes, produits, logos, emballages, textes, allégations et autres éléments représentés, ainsi que d’apposer toute mention ou tout marquage requis par la loi.

Le client garantit également que les produits ou services promus peuvent légalement être proposés dans les pays ciblés par la campagne.

Dans toute la mesure permise par la loi, DMS Europe ne répond pas des conséquences liées à la sélection, à la récupération automatique, à la validation, à la modification, à l’intégration, à la diffusion ou à l’exploitation d’un visuel par le client. Le client garantit et indemnisera DMS Europe contre toute réclamation de tiers, condamnation, perte, coût ou dépense raisonnable résultant d’un visuel qu’il a fourni, demandé, sélectionné ou validé, sauf dans la mesure où le dommage résulte directement d’un manquement prouvé de DMS Europe. L’article 20 demeure applicable et aucune responsabilité légalement non excluable n’est exclue ou limitée.

10. Prix, devis et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes, sauf indication contraire. Les taxes éventuellement applicables sont ajoutées conformément aux règles fiscales en vigueur.

Le prix d’une campagne dépend notamment du canal utilisé, du volume commandé, du pays ciblé, des critères de segmentation, de la complexité de l’opération et des éventuelles prestations complémentaires.

Un SMS simple contient jusqu’à 160 caractères GSM-7 ou 70 caractères Unicode. Les messages concaténés utilisent respectivement 153 ou 67 caractères par segment. Chaque segment supplémentaire peut entraîner un supplément, calculé dans le devis avant validation.

Sauf accord écrit contraire, toute campagne est payable d’avance. Aucun routage ne sera effectué tant que le paiement correspondant n’aura pas été reçu ou expressément validé par nous.

En cas de retard, d’échec ou de contestation de paiement, nous pouvons suspendre la préparation ou l’exécution de la campagne jusqu’à régularisation complète.

11. Exécution des campagnes

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la préparation et au routage des campagnes validées, conformément aux paramètres acceptés par le client et aux contraintes techniques, réglementaires et opérationnelles applicables.

Les dates ou horaires de diffusion peuvent être indicatifs, sauf engagement écrit spécifique. Ils peuvent être adaptés en cas de contrainte technique, de contrôle qualité, de saturation opérationnelle, de problème de conformité ou de force majeure.

Une campagne est considérée comme exécutée lorsque le volume commandé a été routé ou lorsque le routage a été réalisé dans les conditions prévues, hors exclusions techniques, désinscriptions, STOP SMS, rejets, erreurs de réception ou filtrages indépendants de notre volonté.

12. Statistiques et reporting

Lorsque cela est prévu, nous mettons à disposition du client des statistiques de campagne, pouvant notamment inclure les volumes routés, les indicateurs de délivrabilité, d’ouverture, de clic ou d’autres indicateurs disponibles selon les canaux et outils utilisés.

Les statistiques sont fournies à titre informatif et peuvent être influencées par des facteurs techniques externes, notamment les filtres antispam, les réglages des terminaux, les systèmes de protection de la vie privée, les opérateurs télécoms, les clients email ou les outils de mesure tiers.

Nous ne garantissons pas l’exactitude absolue, l’exhaustivité ou la comparabilité parfaite des statistiques avec les données issues des outils internes du client.

13. Annulation, modification et report

Toute demande de modification, d’annulation ou de report doit nous être adressée par écrit dans les meilleurs délais.

Lorsqu’une campagne est déjà en cours de préparation, de programmation ou de routage, la modification, l’annulation ou le report peut être impossible ou donner lieu à une facturation des coûts déjà engagés.

Les montants prépayés ne sont pas remboursables lorsque la campagne a été validée par le client et que des coûts techniques, opérationnels ou de réservation d’audience ont déjà été engagés.

14. Délivrabilité, performances et absence de garantie de résultat

Nous sommes tenus à une obligation de moyens dans l’exécution des services. Nous ne garantissons aucun résultat commercial, ni aucun niveau minimal d’ouverture, de clic, de conversion, de chiffre d’affaires, de lead ou de retour sur investissement.

Les performances d’une campagne dépendent de nombreux facteurs qui ne relèvent pas exclusivement de notre contrôle, notamment la qualité de l’offre, le prix, la notoriété de la marque, la page de destination, la saisonnalité, le ciblage choisi, la concurrence, la pression marketing, les filtres techniques et le comportement des destinataires.

Aucun remboursement, avoir ou compensation ne pourra être exigé au seul motif qu’une campagne n’a pas généré les résultats commerciaux attendus par le client.

15. Données personnelles et conformité

Nous exploitons nos propres audiences opt-in dans le cadre des campagnes réalisées. Les données personnelles utilisées pour le routage ne sont pas transmises au client et restent traitées selon nos propres règles de conformité, nos politiques internes et la réglementation applicable.

Le client demeure responsable de la conformité de son offre, de son contenu, de sa page de destination, de ses formulaires, de ses traitements de données ultérieurs et de toute collecte réalisée sur ses propres supports.

Lorsque la campagne renvoie vers une page, un formulaire ou un site du client, celui-ci est seul responsable des données qu’il collecte, des informations fournies aux personnes concernées, des bases légales applicables, des consentements éventuellement requis et du respect des droits des personnes.

16. Désinscriptions, STOP SMS et gestion des plaintes

Nous assurons la gestion des désinscriptions email, des demandes de retrait et des STOP SMS relatifs aux campagnes routées sur nos audiences.

Les contacts désinscrits, opposés ou ayant exercé un STOP SMS sont exclus des campagnes futures dans les conditions applicables à nos systèmes et à nos obligations de conformité.

En cas de plainte, signalement, demande d’information ou demande d’une autorité, le client s’engage à coopérer rapidement et à nous fournir tout élément nécessaire concernant l’offre, le contenu, la page de destination ou le traitement ultérieur des leads.

17. Preuves de consentement

Les audiences utilisées reposent sur des bases opt-in. Les éléments de preuve relatifs au consentement ou à l’inscription d’un contact peuvent être vérifiés en cas de plainte, de demande d’une autorité compétente ou de nécessité de conformité.

Ces éléments ne sont pas fournis systématiquement au client et ne constituent pas une livraison de fichier ou de données personnelles. Ils sont communiqués uniquement lorsque cela est nécessaire, proportionné et conforme aux règles applicables.

18. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour pour la création et l’exécution de la campagne.

Il s’engage notamment à ne pas promouvoir d’offre illicite, trompeuse, frauduleuse, abusive, fortement réglementée sans autorisation appropriée, ou susceptible de porter atteinte à notre réputation, à celle de nos audiences, de nos prestataires ou de nos canaux de routage.

Lorsque le client agit pour le compte d’un tiers, il garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour commander la campagne, valider les contenus et engager l’annonceur final.

19. Refus ou suspension d’une campagne

Nous nous réservons le droit de refuser, suspendre, reporter ou interrompre toute campagne qui présenterait un risque juridique, réglementaire, technique, réputationnel ou opérationnel.

Ce droit peut notamment être exercé en présence d’un contenu trompeur, d’une offre sensible, d’un produit ou service réglementé, d’une page de destination non conforme, d’un risque élevé de plainte, d’un défaut de paiement ou d’un manquement du client à ses obligations.

Lorsque le refus ou la suspension résulte d’un manquement du client, les sommes déjà engagées ou correspondant au travail réalisé restent dues.

20. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à nos obligations contractuelles.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes de chance, atteintes à l’image, pertes de données, réclamations de tiers liées aux contenus du client ou conséquences liées à l’exploitation des leads par le client.

Sauf disposition légale contraire, notre responsabilité totale au titre d’une campagne est plafonnée au montant effectivement payé par le client pour la campagne concernée.

Aucune stipulation des présentes n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de décès ou dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse. Toute exclusion ou limitation s’applique uniquement dans la mesure où elle est raisonnable et autorisée par la loi applicable.

21. Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables d’un retard, d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à notre contrôle.

Sont notamment concernés les incidents techniques majeurs, interruptions de réseau, défaillances d’opérateurs, restrictions imposées par des plateformes ou prestataires, actes de piratage, catastrophes naturelles, conflits, décisions administratives, évolutions réglementaires ou tout autre événement de force majeure.

22. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de ses marques, logos, contenus, outils, bases de données, méthodes, interfaces, technologies et éléments préexistants.

Le client nous accorde, pour la durée nécessaire à la préparation, au contrôle, au routage et au suivi de la campagne, le droit d’utiliser les contenus qu’il fournit, notamment ses marques, visuels, textes, liens et éléments commerciaux.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme transférant au client un droit de propriété ou d’exploitation sur nos audiences, bases de données, méthodes, outils ou infrastructures.

Sous réserve du paiement intégral, nous cédons au client, dans la mesure où ils existent et où nous les détenons, les droits transférables sur les contenus générés spécifiquement pour sa campagne, y compris les visuels générés à l’aide d’une intelligence artificielle. Cette cession ne porte pas sur nos modèles, instructions, templates, méthodes ou éléments préexistants.

Pour les visuels et templates préexistants proposés dans la bibliothèque ou les kits emailing de DMS Europe, y compris lorsqu’ils ont été générés à l’aide d’une intelligence artificielle, notamment au moyen des services d’OpenAI utilisés via Codex, nous concédons au client, sous réserve du paiement intégral et dans la seule mesure des droits que nous détenons, une licence non exclusive, mondiale, sans redevance supplémentaire et valable pour toute la durée légale de protection afin de les reproduire, représenter, adapter, intégrer et diffuser dans ses campagnes et communications commerciales. Le client peut concéder ces mêmes droits à ses prestataires et, lorsqu’il agit comme agence ou intermédiaire, à l’annonceur final, uniquement dans la mesure nécessaire à ces campagnes et communications. Sauf accord écrit contraire, la revente, la mise à disposition ou la distribution d’un visuel, template ou kit en tant qu’élément autonome est interdite.

La cession et la licence ci-dessus ne garantissent pas qu’un résultat ou visuel soit protégeable, exclusif, unique ou dépourvu de droits de tiers ; d’autres utilisateurs peuvent obtenir des contenus identiques ou similaires. Elles ne couvrent pas les images provenant du client, d’un site ou d’une URL qu’il a fournis, ni d’une source tierce qu’il a choisie, lesquelles restent soumises aux droits et licences de leurs titulaires.

23. Confidentialité

Les informations commerciales, techniques, financières, stratégiques ou opérationnelles échangées entre les parties dans le cadre d’une campagne sont confidentielles lorsqu’elles ne sont pas publiques.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire à l’exécution des services, requis par la loi, demandé par une autorité compétente ou autorisé par l’autre partie.

24. Langue de référence

Les présentes conditions peuvent être mises à disposition en plusieurs langues afin d’en faciliter la compréhension par les clients et utilisateurs situés dans différents pays.

En cas de divergence, contradiction ou difficulté d’interprétation entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions, la version anglaise prévaut.

25. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles, sans préjudice des règles impératives qui pourraient s’appliquer dans certains pays.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.