Secteur sensible
La campagne peut être étudiée, mais sa diffusion n’est jamais automatique. Nous pouvons demander des licences, justificatifs, mentions obligatoires ou modifications.
Retour à la conformité
Politique de diffusion DMS Europe
Secteurs sensibles et activités interdites
Ce cadre précise les campagnes que nous pouvons examiner sous conditions et celles que nous refusons pour nos audiences B2C en France, au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie.
Activité interdite
La campagne n’est pas acceptée sur le marché concerné, soit en raison d’une interdiction locale, soit parce qu’elle est incompatible avec la politique DMS Europe.
Notre politique contractuelle peut être plus restrictive que la réglementation. Une activité légale ou un agrément ne crée donc aucun droit à diffusion.
Quatre marchés, quatre cadres locaux
Règles applicables selon le pays ciblé
Les listes ci-dessous couvrent les principaux cas. Elles ne sont pas exhaustives : le contenu, l’annonceur, la page de destination, le canal et le ciblage sont appréciés ensemble.
Marché FR
France
Contrôle renforcé des offres financières, de santé, de jeux, d’alcool et de toute campagne liée à des aides publiques ou à la rénovation de l’habitat.
Acceptation conditionnelle
Secteurs sensibles
- AlcoolUniquement dans les supports et limites autorisés, avec ciblage adulte, contenu objectif et message sanitaire requis.
- Finance, crédit et assuranceAnnonceur habilité, risques et conditions clairement présentés, sans promesse de gain, d’acceptation ou de résultat garanti.
- Investissements et crypto-actifsPrestataire autorisé ou enregistré lorsque requis, avertissements visibles et risques non minimisés.
- Jeux d’argent et loteriesOpérateur légalement autorisé, protection des mineurs, jeu responsable et mentions obligatoires.
- Santé et bien-êtreMédicaments sans ordonnance autorisés à la publicité, dispositifs médicaux, compléments et soins soumis à validation des allégations.
- Immobilier, énergie et services à forte valeurIdentité, prix, financement, aides publiques et économies annoncées doivent être vérifiables ; hors prospections interdites ci-dessous.
Non diffusé
Activités interdites
- Tabac, cigarettes électroniques, produits de vapotage et produits à base de nicotine.
- Stupéfiants, substances illégales, armes, explosifs, contrefaçons, piratage et services sexuels ou pornographiques.
- Médicaments soumis à prescription, produits de santé non autorisés et promesses thérapeutiques illicites.
- Contrats financiers interdits, opérateurs financiers ou crypto non autorisés, systèmes pyramidaux et offres d’enrichissement trompeuses.
- Prospection non sollicitée par email ou SMS pour la rénovation énergétique, l’adaptation du logement à l’âge ou au handicap, ou le compte personnel de formation (CPF).
- Jeux ou paris non autorisés, systèmes censés garantir un gain et abonnements à des conseils ou pronostics sportifs interdits.
- Propagande politique ou électorale, contenus haineux, discriminatoires, violents, frauduleux ou destinés à tromper le destinataire.
Marché UK
Royaume-Uni
Le CAP Code s’applique aux emails et SMS marketing. Les secteurs réglementés exigent une autorisation vérifiable et un contenu équitable, clair et non trompeur.
Acceptation conditionnelle
Secteurs sensibles
- AlcoolCiblage adulte et message responsable, sans associer l’alcool à la réussite, à la santé, à la conduite ou à la performance.
- Finance, crédit et assurancePromotion approuvée par une personne autorisée lorsque requis, avec coûts, risques, TAEG et conditions présentés clairement.
- Investissements et crypto-actifsConformité aux règles de promotion financière de la FCA, avertissements adaptés et absence de pression ou de rendement garanti.
- Jeux d’argent, paris et loteriesAnnonceur licencié, ciblage 18+, jeu responsable et aucune exploitation des personnes vulnérables.
- Santé, beauté et perte de poidsProduits et traitements licites, preuves des allégations, qualifications vérifiables et absence de diagnostic ou de garantie.
- Alimentation, immobilier, énergie et environnementContrôle des allégations nutritionnelles, écologiques, tarifaires, immobilières et des économies annoncées.
Non diffusé
Activités interdites
- Tabac, cigarettes, produits du tabac, ainsi que les campagnes de nicotine ou vapotage incompatibles avec les restrictions applicables ou notre politique.
- Drogues illégales, armes offensives, explosifs, contrefaçons, piratage, prostitution, massage sexuel et contenus obscènes.
- Médicaments uniquement sur ordonnance, médicaments non autorisés et traitements proposés sans les autorisations nécessaires.
- Promotions financières illégales ou non approuvées, opérateurs crypto non conformes, systèmes pyramidaux et promesses d’enrichissement rapide.
- Jeux non licenciés, systèmes de paris prétendant garantir des gains et offres visant les mineurs ou personnes vulnérables.
- Campagnes politiques ou électorales et messages idéologiques, haineux, discriminatoires, frauduleux ou encourageant une activité illégale.
Marché ES
Espagne
La publicité de produits réglementés dépend notamment de l’habilitation de l’annonceur, des restrictions sectorielles nationales et, le cas échéant, régionales.
Acceptation conditionnelle
Secteurs sensibles
- AlcoolCiblage adulte, consommation responsable et respect des limites propres au produit, au canal et à la communauté autonome.
- Finance, crédit et assuranceEntité habilitée, coût total et risques lisibles, sans urgence artificielle ni promesse de résultat.
- Investissements et crypto-actifsCommunications claires, équilibrées et conformes aux exigences de la CNMV et au statut du prestataire.
- Jeux d’argent et parisOpérateur et publicité autorisés, limites horaires ou de canal respectées, ciblage adulte et jeu responsable.
- Santé, médicaments et dispositifsUniquement les catégories pouvant être promues auprès du public, avec autorisations, mentions et allégations validées.
- Compléments, esthétique, immobilier, énergie et télécomsVérification des prix, durées, économies, résultats et conditions de l’offre.
Non diffusé
Activités interdites
- Tabac, cigarettes électroniques, recharges et produits assimilés lorsque leur publicité est interdite.
- Drogues illégales, armes, explosifs, contrefaçons, piratage, services sexuels, pornographie et marchandises illicites.
- Médicaments soumis à prescription, produits sanitaires non autorisés et allégations de guérison non permises.
- Services financiers, crédits, investissements ou crypto-actifs proposés par un opérateur non habilité ; systèmes pyramidaux et escroqueries.
- Jeux, paris ou loteries sans titre habilitant, ainsi que toute communication contraire aux limitations légales applicables.
- Campagnes politiques ou électorales et contenus haineux, discriminatoires, violents, trompeurs ou exploitant les mineurs.
Marché IT
Italie
L’Italie impose un cadre sectoriel strict et interdit notamment toute publicité, même indirecte, pour les jeux et paris avec gains en argent.
Acceptation conditionnelle
Secteurs sensibles
- AlcoolMessage responsable, non destiné aux mineurs et sans association à la santé, la conduite, la réussite ou la performance.
- Finance, banque, crédit et assuranceAnnonceur habilité, caractéristiques, coûts et risques exposés clairement et de manière compréhensible.
- Investissements et crypto-actifsStatut réglementaire vérifié, risques visibles, aucune promesse de rendement ni banalisation des pertes possibles.
- Médicaments sans ordonnance et dispositifs médicauxAutorisation préalable lorsque requise, mentions obligatoires et communication conforme à l’usage approuvé.
- Santé, esthétique, compléments et perte de poidsAllégations documentées, professionnels qualifiés, absence de garantie ou de promesse thérapeutique abusive.
- Immobilier, énergie, télécoms, voyage et concoursPrix, conditions, économies et avantages contrôlés ; concours promotionnels licites uniquement, hors jeux d’argent.
Non diffusé
Activités interdites
- Jeux d’argent, paris avec gains en argent et publicité directe ou indirecte d’opérateurs de jeu.
- Tabac, nicotine, cigarettes électroniques, liquides de recharge et produits assimilés interdits à la publicité.
- Drogues illégales, armes, explosifs, contrefaçons, piratage, services sexuels, pornographie et produits illicites.
- Médicaments soumis à prescription, médicaments non autorisés et traitements ou allégations de santé non permis.
- Services financiers ou crypto non autorisés, systèmes pyramidaux, offres d’enrichissement et montages trompeurs.
- Campagnes politiques ou électorales et contenus haineux, discriminatoires, violents, frauduleux ou visant à contourner la loi.
Avant toute diffusion
Ce que nous pouvons demander à l’annonceur
L’examen est proportionné au pays, au canal, à l’offre et au niveau de risque identifié.
- 01Identité et habilitations
Raison sociale, bénéficiaire réel de la campagne, licences, enregistrements ou autorisations sectorielles.
- 02Offre et preuves
Prix, conditions, risques, résultats annoncés, sources des allégations et disponibilité réelle de l’offre.
- 03Message et destination
Création email ou SMS, mentions obligatoires, page de destination, formulaires et parcours après le clic.
- 04Décision de diffusion
Validation, demande de modification, limitation du ciblage ou refus motivé par notre politique de risque.
Portée de cette page
Cette page présente la politique générale de DMS Europe et des repères réglementaires, sans constituer un avis juridique. Les règles peuvent évoluer et des restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer selon le produit, la région, le canal ou le profil de l’annonceur. DMS Europe peut suspendre ou refuser une campagne à tout moment si les éléments fournis sont incomplets, inexacts ou incompatibles avec ses exigences de conformité, de qualité ou de réputation.